02.12.2015
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Gestion des emballages et des déchets d’emballages Modifications concernant les schémas d’aide de l’État dans l’agriculture Modifications sur les activités à caractère occasionnel réalisées par des ouvriers journaliers Obligation d’utilisation des caisses enregistreuses électroniques fiscales Valeur indexée des tickets repas Établissement des seuils de valeur Intrastat pour l’année 2016 Procédure d’exemption de la CASS Normes pour l’annulation des accessoires
05.11.2015
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Le Gouvernement de la Roumanie a adopté le 27 octobre 2015 une Ordonnance d’urgence par laquelle sont apportées des modifications importantes à la Loi 227/2015 concernant le Code Fiscal.
02.11.2015
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Norme concernant les fonds des retraites privées Ordonnance concernant des actes normatifs du domaine des jeux de hasard Ordre pour la modification et le complément des réglementations comptables Ordre sur l’octroi du statut d’opérateur économique autorisé Ordre sur la compétence des autorités fiscales pour gérer et organiser le casier fiscal Ordre sur la déclaration pour les revenus réalisés de jeux de hasard Ordre sur l’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des bons fiscaux Loi pour l’amélioration de la confirmation fiscale internationale et pour la mise en œuvre FATCA
27.10.2015
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L’Ordonnance d’urgence no. 44/2015 vient accompagner l’intérêt général de soutien de la croissance économique en aidant les contribuables en difficulté
14.10.2015
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La Loi no. 207/2015 concernant le Nouveau Code de procédure fiscale a été publiée le 23 juillet 2015 et elle entrera en vigueur à compter de l’année prochaine. En ce sens, nous vous présentons ci-dessous les principales modifications :
12.10.2015
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Le 3 septembre 2015 a été publiée la Loi no. 227/2015 concernant le Nouveau Code Fiscal et elle entrera en vigueur à partir de l’année prochaine. En ce sens, nous vous présentons ci-dessous les principales modifications:
01.10.2015
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Ordonnance concernant le casier fiscal Ordre concernant la procédure de collecte de la CASS Ordre pour l’approbation des normes méthodologiques concernant le reflet dans la comptabilité des principales opérations de l’entreprise
29.08.2015
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Vérification des personnes physiques avec un risque fiscal élevé Procédure d’enregistrement dans le but de TVA Ordre pour l’approbation du modèle et contenu du formulaire 088 Régime de déclaration dérogatoire Comptes annuels consolidés Ordre sur l’approbation des procédures d’annulation des obligations fiscales et d’annulation de la contribution d’assurances sociales de santé pour certaines catégories personnes physiques Création de deux nouveaux types d’entités juridiques Ordre sur l’approbation de la procédure concernant la liste des personnes physiques enregistrées au Registre unique d’évidence des assurés Ordre concernant les documents dans l’activité de surveillance et contrôle dans le domaine des produits soumis aux accises de la Direction générale des douanes et des structures douanières subordonnées
25.07.2015
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Loi de l’amnistie Modification des termes liés au régime juridique des contraventions Ordre concernant l’organisation de l’activité d’administration des contribuables non-résidents qui n’ont pas de siège permanent sur le territoire de la Roumaine Ordre pour l’approbation du Système d’information comptable des opérateurs économiques et pour la modification de certaines réglementations comptables Ordonnance concernant la réglementation de certaines mesures fiscales et budgétaires et modification et complément de certains actes normatifs Loi sur la modification et le complément de certains actes normatifs dans le domaine de l’enregistrement auprès du Registre du Commerce
02.07.2015
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Valeur nominale du ticket repas Modification de la méthodologie et liste actualisée des médicaments pour lesquels est due la contribution trimestrielle Modification de la Loi de la comptabilité Normes de réalisation d’activité à caractère occasionnel Approbation des formulaires spécifiques utilisés dans l’activité douanière Normes méthodologiques pour la réalisation des transferts de fonds Approbation de la procédure de remise des titres exécutoires Circulaire sur les taux d’intérêt payés aux réserves minimales obligatoires Modification de la procédure de récalcul des paiements anticipés à titre d’impôt Ordre d’organisation d’un tirage occasionnel de la Loterie des Bons Fiscaux Approbation de la procédure de mise en place du schéma d’aide de minimis Approbation de la méthodologie de suivi du système de promotion de l’électricité
29.05.2015
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Registre de numéraire du personnel Taux d’intérêt de référence Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement Procédure de restitution des montants payés en plus Modification de la procédure de communication par moyens électroniques Modification et complément des normes du Code fiscal
05.05.2015
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Taux d’intérêt de référence Approbation de la Procédure pour l’établissement d’office des impôts Modifications du Code fiscal Approbation du formulaire « Décision de revérification » Approbation des formulaires de déclaration des impôts par auto-imposition Modifications concernant la fiscalisation des montants encaissés en numéraire Adoption de certaines réglementations fiscales Approbation des programmes d’activité pour les inspections économico-financières Approbation du modèle et du contenu du formulaire « Procès-verbal de constatation et de sanction des contraventions » Loi sur les opérations d’encaissement et de paiements en numéraire Approbation des Normes concernant la procédure simplifiée des exportations Modifications des accises sur le gasoil
15.04.2015
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La présente loi modifie et complète les dispositions précédentes concernant la limitation des encaissements et des paiements en numéraire.
02.04.2015
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Scellés sur une unité d’un opérateur économique Modifications dans le domaine de la gestion des grands et moyens contribuables Approbation des instructions d’utilisation des déclarations en douane Approbation de l’utilisation des signatures électroniques étendues Approbation du modèle et du contenu du formulaire 311 Modifications et complément des Normes sur les déductions des charges de recherche et développement Complément au Code fiscal Promulgation de la Loi sur la réglementation de certaines mesures fiscales
03.03.2015
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Taux d’intérêt de référence Approbation des procédures d’application du Code de procédure fiscale Approbation de la Procédure d’émission et communication des actes administratifs Approbation du niveau des accises sur les cigarettes Approbation de la procédure de communication à distance entre l’ANAF et les personnes physiques Approbation du modèle et du contenu du formulaire 089 Approbation de l’annonce d’information des clients concernant les bons fiscaux Approbation du modèle d’autorisation de distribution d’appareils de marquage Approbation des procédures de paiement pour les congés et les indemnités mensuelles Approbation des Réglementations comptables applicables aux sociétés admises sur les marchés réglementés Publication de la procédure de gestion des grands contribuables Publication de la procédure de gestion des contribuables moyens Modification d’un formulaire émis par le Ministère des Finances Publiques Approbation des Réglementations comptables concernant la comptabilité en partie simple Approbation de la Procédure d’annulation de l’impôt sur le revenu provenant des activités agricoles Approbation de la déclaration pour les contributions sociales, l’impôt sur le revenu et l’évidence des personnes assurées Établissement du niveau des commissions perçus par le Trésor Public Établissement de la résidence fiscale pour les personnes physiques non-résidentes