11.12.2020
09.12.2020
07.12.2020
20.11.2020
12.11.2020
05.11.2020
02.11.2020
29.10.2020
ArticlesCoronavirusNewsletter
Le 26 octobre 2020 on a publié dans le Journal Officiel l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 181/2020 concernant certaines mesures fiscales et budgétaires, qui modifie et complète des actes normatifs destinés à soutenir les contribuables.
05.10.2020
11.09.2020
02.09.2020
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Arrêt no.719/2020 pour l’approbation de la procédure de règlement et de paiement des montants accordés en base de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no. 132/2020 sur les mesures de soutien aux employeurs dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2, ainsi que pour stimuler la croissance de l’emploi.
17.08.2020
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Le Gouvernement roumain a promulgué par l’OUG 132/2020 une nouvelle série de mesures urgentes, de nature exceptionnelle, dans le domaine social.
12.08.2020
12.08.2020
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1. Réduction des impôts par le coût des caisses enregistreuses 2. Nouvelle exonération pour les personnes handicapées 3. Nouveaux revenus exonérés d’impôt 4. Modifications de la procédure d’enregistrement des personnes imposables en vue d’utiliser un des régimes spéciaux pour services électroniques, de télécommunications, radiodiffusion ou TV – MOSS 5. Complément au Code Fiscal 6. Expansion de certaines facilités fiscales 7. Procédure d’annulation des obligations accessoires 8. Modification des instructions chez D100 9. Exceptions pour la déclaration des bénéficiaires réels 10. Modifications du Code de Procédure Fiscale 11. Rapport comptable au 30 juin 2020
23.07.2020
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Ordre no. 2.148 du 14 juillet 2020 relatif à la modification et à l’achèvement des instructions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations visées à l’art. 294, alinéa (1) lettre a)-i), art. 294 alinéa (2) et art. 296 de la loi no 227/2015 sur le Code des impôts, approuvé par l’Ordre du ministre des Finances publiques no. 103/2016 a été publié au Journal officiel no. 628 du 17 juillet 2020.