Notre savoir faire

à votre disposition

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10.07.2019

FINNEWS NO. 5, MAI 2014

Approbation de la Méthodologie pour l’établissement des tranches d’imposition utilisées pour l’imposition des revenus provenant des activités agricoles, Réglementation de certaines mesures budgétaires fiscales, Révocation des dispositions concernant l

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28.05.2019

FINNEWS NO. 12, DECEMBRE 2012

Normes concernant l’organisation du contrôle financier de gestion, Modifications concernant l’organisation de l’activité d’administration des grands et moyens contribuables, Modification de l’attribution des marchés publics, des contrats de concession

romanian business leaders 2019

13.03.2019

INVESTISSEMENTS QUI PROMEUVENT LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL PAR LA CRÉATION D’EMPLOIS

DG 332/2014 CONCERNANT UNE SCHEMA D’AIDE D’ETAT pour le soutien des investissements qui promeuvent le développement régional par la création d’emplois

pad 2019

11.03.2019

FINNEWS NO. 12, DECEMBRE 2013

Clarifications sur les subventions incluses dans la base d’imposition de la TVA, Administration des grands contribuables et des moyens contribuables, Degré de récupération de la TVA éligible dans le cadre du POSDRU, Approbation du modèle et contenu

BACK2Business 2019

11.03.2019

FINNEWS NO. 4, AVRIL 2014

Niveau d’accise différencié pour le gasoil, Modification des formulaires 221 et 260, Procédure de résolution des déclarations de TVA ayant des valeurs négatives, Modifications concernant l’exemption d’impôt pour le profit réinvesti, Prolongation d

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20.02.2019

FINNEWS NO. 12, DÉCEMBRE 2014

Normes de certification des déclarations fiscales, Normes techniques d’application du droit de représentation en ce qui concerne le Code Douanier, Établissement du salaire de base minimum brut pour le pays, Modification et complément de la Loi de la

07.02.2019

FINNEWS No. 1, Janvier 2015

Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires Approbation des cotisations pour les membres de la Chambre des Consultants Fiscaux, Taux d’intérêt de référence, Approbation des normes liées à l’enregistrement à la TVA, Approbation de la

07.02.2019

FINNEWS No. 4, Avril 2015

Taux d’intérêt de référence Approbation de la Procédure pour l’établissement d’office des impôts Modifications du Code fiscal Approbation du formulaire « Décision de revérification » Approbation des formulaires de déclaration des impôts par auto-impos

22.01.2019

Modification du Code général des impôts et du Code des procédures fiscales

Articles

Loi portant approbation de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 25/2018 modifiant et complétant certains actes législatifs, ainsi qu’approuvant des mesures fiscales et budgétaires, publiée dans le Journal Officiel n° 44 du 17 janvier 2019.

21.01.2019

NOUVELLE SESSION D’ENREGISTREMENT DG NO. 332/2014

DG 332/2014 CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’AIDE D’ETAT - Pour le soutien des investissements qui promeuvent le développement régional par la création d’emplois.

20%

19.12.2018

FINNEWS No. 3, Mars 2015

Scellés sur une unité d’un opérateur économique Modifications dans le domaine de la gestion des grands et moyens contribuables Approbation des instructions d’utilisation des déclarations en douane Approbation de l’utilisation des signatures électroniqu

21.11.2018

Rappel de l’obligation légale de réaliser l’inventaire du patrimoine pour 2018

Articles

Rappel de l’obligation légale de réaliser l’inventaire du patrimoine au 31 décembre 2018 *.

16.08.2018

State aid schemes, a win-win partnership for both Romanian economy and investor

09.07.2018

FLASH NEWS : 145 MILLIONS D’EURO D’AIDE DE L’ÉTAT POUR LES INVESTISSEMENTS PRIVÉS (807/2014)

Articles

Le Ministère de Finances a publié un projet de Décision pour modifier et compléter la DG no. 807/2014 concernant l’institution des schémas d’aide de l’État ayant comme objectif la stimulation des investissements à impact majeur dans l’économie.

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21.06.2018

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