03.02.2015
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Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires Modification du paragraphe concernant la TVA sur les services de tourisme Approbation du taux pour l’examen/interview à la Chambre des consultants Normes d’application pour l’octroi de tickets repas Modification et complément du code du travail Modification de la valeur des indemnités journalières Normes concernant les procédures simplifiées de dédouanement Réglementations concernant la préparation et le dépôt des comptes annuels Modifications du Code Fiscal
20.01.2015
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D.G. 807/2014 CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’ETAT Ayant comme objet de stimuler les investissements avec un impact majeur sur l'économie
20.01.2015
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DG 332/2014 CONCERNANT L’INTRODUCTION D’UN SCHEMA D’AIDE D’ETAT - Pour le soutien des investissements qui promeuvent le développement régional par la création d’emplois.
18.01.2015
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Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires Approbation des cotisations pour les membres de la Chambre des Consultants Fiscaux, Taux d’intérêt de référence, Approbation des normes liées à l’enregistrement à la TVA, Approbation de la procédure de modification du vecteur fiscal, Modification concernant l’impôt sur les constructions, Mesures d’information des consommateurs, Procédure d’enregistrement, à la demande, de la soumission à la TVA, Décision de la Commission fiscale sur les livraisons de biens et les prestations de services
08.01.2015
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Normes de certification des déclarations fiscales, Normes techniques d’application du droit de représentation en ce qui concerne le Code Douanier, Établissement du salaire de base minimum brut pour le pays, Modification et complément de la Loi de la comptabilité, Modification et complément du Code fiscal, Modification de la structure des codes IBAN, Approbation du quota annuel d’énergie électrique provenant de sources régénérables, Maintien du plafond de 65.000 euro pour la TVA, Clarifications d’application du taux réduit de TVA de 9%, Procédure de remboursement de la TVA aux personnes non établies dans l’UE, Approbation du modèle et du contenu de certains formulaires, Prolongation du délai d’exception de la déclaration des bons fiscaux sur la déclaration 394, Approbation du formulaire de constat et de sanction des contraventions, Imposition des revenus provenant des jeux de hasard et des revenus provenant des primes, Gain salarial moyen brut, Modification des réglementations comptables, Modifications liées aux appareils de marquage électroniques fiscaux, TVA à l’encaissement, Paiements anticipés d’impôt sur le profit