Nous vous rappelons l’obligation légale de réaliser l’inventaire du patrimoine au 31 décembre 2018 *.
L’inventaire des éléments d’actifs, des dettes et des capitaux propres représente l’ensemble des opérations dans lesquelles est constaté l’existence de tous ces éléments, du point de vue de la quantité, de la valeur ou uniquement de la valeur, selon le cas, à la date de réalisation, afin de la comparer à la situation consignée dans la comptabilité.
L’inventaire a pour objet d’établir la situation réelle de tous les éléments de l’actif, des dettes et des capitaux propres de chaque entité, ainsi que des actifs et des valeurs détenus à tout autre titre par des personnes physiques ou morales, en vue de l’établissement des comptes annuels, donnant une image fidèle de la situation financière et des performances de l’entité pour l’exercice financier respectif.
Cette obligation est stipulée par la Loi de la comptabilité no. 82/1991, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, à l’art. 8 et est applicable aux sociétés commerciales, sociétés/entreprises nationales, régies autonomes, établissements publics, associations et autres personnes morales à finalité patrimoniale ou non, ainsi qu’aux personnes physiques exerçant des activités génératrices de revenus.
La responsabilité de la bonne organisation des travaux d’inventaire incombe à l’administrateur, à l’ordonnateur de crédits ou à une autre personne chargée de gérer l’entité. Le non-respect des règlementations concernant l’inventaire constitue une infraction et est sanctionné par une amende de 400 à 5.000 lei.
FiNEXPERT peut vous offrir son assistance dans la réalisation de l’inventaire avec les propres employés du client, conformément à sa propre procédure d’inventaire, en fournissant l’assurance que toutes les étapes sont parcourues et que tous les documents relatifs au processus d’inventaire sont établis conformément aux Normes d’organisation et de réalisation de l’inventaire des éléments d’actif, dettes et capitaux propres, approuvées par l’Ordre 2861/2009.
Notre équipe participe également à la commission d’inventaire sur la base d’un contrat de prestations de services en qualité de personne morale dûment formée.
* Dans le cas où l’année financière est identique que l'année civile. Dans le cas où l’année financière est différente de l'année civile, l'inventaire doit être effectué à la date de clôture de l'exercice.
L’inventaire des éléments d’actifs, des dettes et des capitaux propres représente l’ensemble des opérations dans lesquelles est constaté l’existence de tous ces éléments, du point de vue de la quantité, de la valeur ou uniquement de la valeur, selon le cas, à la date de réalisation, afin de la comparer à la situation consignée dans la comptabilité.
L’inventaire a pour objet d’établir la situation réelle de tous les éléments de l’actif, des dettes et des capitaux propres de chaque entité, ainsi que des actifs et des valeurs détenus à tout autre titre par des personnes physiques ou morales, en vue de l’établissement des comptes annuels, donnant une image fidèle de la situation financière et des performances de l’entité pour l’exercice financier respectif.
Cette obligation est stipulée par la Loi de la comptabilité no. 82/1991, republiée, avec les modifications et compléments ultérieurs, à l’art. 8 et est applicable aux sociétés commerciales, sociétés/entreprises nationales, régies autonomes, établissements publics, associations et autres personnes morales à finalité patrimoniale ou non, ainsi qu’aux personnes physiques exerçant des activités génératrices de revenus.
La responsabilité de la bonne organisation des travaux d’inventaire incombe à l’administrateur, à l’ordonnateur de crédits ou à une autre personne chargée de gérer l’entité. Le non-respect des règlementations concernant l’inventaire constitue une infraction et est sanctionné par une amende de 400 à 5.000 lei.
FiNEXPERT peut vous offrir son assistance dans la réalisation de l’inventaire avec les propres employés du client, conformément à sa propre procédure d’inventaire, en fournissant l’assurance que toutes les étapes sont parcourues et que tous les documents relatifs au processus d’inventaire sont établis conformément aux Normes d’organisation et de réalisation de l’inventaire des éléments d’actif, dettes et capitaux propres, approuvées par l’Ordre 2861/2009.
Notre équipe participe également à la commission d’inventaire sur la base d’un contrat de prestations de services en qualité de personne morale dûment formée.
* Dans le cas où l’année financière est identique que l'année civile. Dans le cas où l’année financière est différente de l'année civile, l'inventaire doit être effectué à la date de clôture de l'exercice.
Any presented information is general and is not meant to address the specific conditions of a particular individual or legal person. Although we try to provide accurate and up-to-date information, there is no warranty that such information is accurate at the time of its receipt or that it continues to be accurate. No action should be taken based on this information without relevant professional assistance following a careful examination of the circumstances that are typical of a particular state of affairs.
