01.04.2020
31.03.2020
Les modifications les plus récentes concernant la mise en œuvre de la facilité dans la zone du chômage technique
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L’ordonnance d’urgence no. 32/2020 concernant la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 relative aux certaines mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SRS-CoV-2 publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020. En date du 30 mars 2020, l’Ordonnance no. 30/2020 a subi des modifications significatives concernant la mise en œuvre de la facilité de la subvention du chômage technique. Dans ce qui suit nous expliquons la nouvelle procédure en conformité avec les modifications les plus récentes.
31.03.2020
De nouvelles facilités fiscales
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L’Ordonnance d’urgence no. 33/2020 concernant certaines facilités fiscales a été publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.
31.03.2020
Mesures sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19
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L’ordonnance d’urgence no. 32/2020 concernant la modification et le complément de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no. 30/2020 pour la modification et le complément des contrats normatifs, ainsi que pour l’établissement des mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 et pour l’établissement des mesures supplémentaires de protection sociale, publiée dans le Journal Officiel no. 260 en date du 30 mars 2020.
27.03.2020
26.03.2020
Nouveautés fiscales concernant l’obtention des certificats de situation d’urgence
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Ordre du ministre de l’économie, de l’énergie et de l’environnement des affaires no 791/2020 concernant l’octroi des certificats de situation d’urgence aux opérateurs économiques dont l’activité est affectée dans le contexte de la pandémie de SRAS-CoV-2 (Le Journal officiel no 248 du 25 mars 2020).
26.03.2020
25.03.2020
Solutions legislatives concernant les employés dans le contexte de la situation extrême actuelles
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1. Suspension du contrat individuel de travail dans la situation de la quarantaine 2. Suspension cu contrat individuel de travail sur l’initiative de l’employeur – le chômage technique 3. Licenciements pour des raisons qui ne tiennent pas à la personne du salarié 4. Mesures de première urgence à applicabilité directe dans le domaine du travail et de la protection sociale
21.03.2020
Mesures fiscales et économiques dans le contexte de la pandémie COVID-19
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L’Ordonnance d’Urgence no. 29/2020 concernant certaines mesures économiques et fiscales-budgétaires republié dans le Journal Officiel no. 230 du 21 mars 2020.
21.03.2020
Mesures sociales dans le contexte de la pandémie COVID – 19
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L’ ordonnance d’Urgence no. 30/2020 concernant certaines mesures dans le domaine de la protection sociale dans le contexte de la situation épidémiologique déterminée par la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 publiée dans le Journal Officiel no. 230 du 21 mars 2020.
20.03.2020
Alerte FiNNEWS - la date limite de dépôt des déclarations de revenus
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Selon le dernier communiqué officiel publié par le ministère des Finances, la date limite de dépôt des déclarations fiscales est maintenue au 25 mars 2020.
17.03.2020
Mesures sociales mises en oeuvre en Roumanie pour les situations extrêmes
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1. Qui est visé par cette loi? 2. Combien de jours libres sont accordés? 3. Comment sont accordés ces jours libres? 4. Indemnisation de congé 5. Ces montants seront-ils décomptés par la suite, par l’Etat?
16.03.2020
FiNNEWS, Legislatif, No.3, 2020
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Mesures fiscales mises en place en Roumanie dans le contexte de la crise provoquée par COVID - 19
10.02.2020
FiNNEWS, Legislatif, No.2, 2020
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1. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 2. Arrêté du ministre des finances publiques concernant les principaux aspects liés à l’établissement et au dépôt des états financiers annuels et des rapports comptables annuels des agents économiques 3. Ordonnance d’urgence concernant certaines mesures fiscales et budgétaires et modifiant et complétant certains actes normatifs 4. Arrêté du ministre des finances publiques concernant la procédure et les conditions d’organisation des entrepôts fiscaux 5. Arrêté du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale approuvant la Procédure concernant la fixation du montant de 3,5% de l’impôt annuel 6. Approbation du modèle, du contenu, de la modalité de soumission et de gestion de la Déclaration unique 7. Modifications concernant les obligations à l’égard des autorités environnementales 8. Ordonnance gouvernementale 5/2020 modifiant et complétant la Loi no. 207/2015 instituant le Code de procédure fiscale 9. Ordonnance gouvernementale no. 6/2020 modifiant et complétant le Code fiscal et réglementant certaines mesures fiscales et budgétaires 10. Le Brexit et ses implications
09.01.2020
FiNNEWS, Législatif, No.1, 2020
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1. Abrogation du système de paiement fractionné de la TVA 2. Règlement concernant la mise en place de mesures de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme 3. Approbation du modèle-cadre du protocole de collaboration entre l’ANAF et les institutions financières non bancaires, en vue de l’échange d’informations 4. Le salaire de base brut minimum en Roumanie 5. Élimination de la surimposition des contrats de travail à temps partiel 6. Seuils Intrastat 7. Accises 8. Remèdes rapides dans le domaine de la TVA - projet 9. Projets législatifs concernant le traitement des éléments hybrides 10. Projets législatifs concernant les réglementations comptables 11. Projets législatifs concernant l’extension du territoire douanier de l’U.E.
